Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment l'article 23,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Jean-François Mattei
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0321518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/SANH0321518A/jo/texte
Texte n°31
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment l'article 23,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Jean-François Mattei
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