Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, D. 3, D. 4 et D. 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale, modifié par l'arrêté en date du 16 juin 2004, et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Dominique de Villepin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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