Arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières

Version INITIALE

NOR : INTC0400506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/INTC0400506A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'unité de contrôle des trains internationaux assure, soit à bord des trains internationaux, soit à partir d'aubettes de contrôle implantées en gare, les contrôles transfrontaliers des personnes. Elle établit les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales révélées à la suite desdits contrôles.