Arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0400049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/ECOC0400049A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :


  • Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 87 EUR sur les autoroutes et routes express.


  • En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 109 EUR.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2004.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2004.


Nicolas Sarkozy

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