Arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0400049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/ECOC0400049A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 87 EUR sur les autoroutes et routes express.