Article 2
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 109 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/ECOC0400049A/jo/article_2
Texte n°4
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 109 EUR.
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