Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
NOR : ECOC0400049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/ECOC0400049A/jo/article_4
Texte n°4