Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin