Arrêté du 31 décembre 2002 autorisant certains chefs d'établissement à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : SOCT0310057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310057A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment son article 25-II ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, notamment son article 65-II ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
Vu la demande d'autorisation de la société Mélox du 25 septembre 2002 ;
Vu la demande d'autorisation du Commissariat à l'énergie atomique du 11 octobre 2002 ;
Vu la demande d'autorisation de la société LCIE Landauer du 25 octobre 2002 ;
Vu la demande d'autorisation de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) du 25 octobre 2002 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 27 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 12 décembre 2002,
Arrête :


  • I. - Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France :
    Installation nucléaire de base de Brennilis, BP 1, 29251 Brennilis ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, BP 11, 18240 Léré ;
    Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, BP 27, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde ;
    Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, BP 14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, BP 41, 57570 Cattenom ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, BP 80, 37420 Avoine ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, BP 174, 08600 Givet ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, BP 64, 86320 Civaux ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, BP 63, 38510 Morestel ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse, BP 30, 07350 Cruas ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, BP 18, 45470 Ouzouer-sur-Loire ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, BP 15, 68740 Fessenheim ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, BP 4, 50340 Flamanville ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, BP 24, 82400 Valence-d'Agen ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, BP 149, 59820 Gravelines ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent, BP 62, 10400 Nogent-sur-Seine ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, BP 48, 76450 Cany-Barville ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, BP 854, 76470 Neuville-lès-Dieppe ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, Saint-Maurice, BP 31, 38550 Saint-Maurice-l'Exil ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, BP 42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin, BP 9, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
    II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire central des industries électriques (LCIE Landauer), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
    III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses médicales du service central d'appui en santé au travail d'Electricité de France, 6, rue Ampère, BP 114, 93203 Saint-Denis Cedex 01, ainsi que par les services de médecine du travail des établissements précités.


  • I. - Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants :
    Etablissement COGEMA de Marcoule, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze, pour le personnel de la COGEMA ;
    Centre CEA de Valrhô, site de Marcoule, BP 17171, 30207 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel du CEA ;
    Etablissement Mélox, BP 93124, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel de Mélox.
    II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie et de métrologie des rayonnements ionisants de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
    III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses de biologie médicale de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.


  • I. - Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants :
    Etablissement COGEMA de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel de la COGEMA ;
    Centre CEA de Valrhô, site de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel du CEA.
    II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie et de métrologie des rayonnements ionisants de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
    III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le service d'hygiène industrielle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex.


  • I. - Le chef d'établissement COGEMA de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex, est autorisé à assurer lui-même la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour le personnel de la COGEMA.
    II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.
    III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses de biologie médicale de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.


  • L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2003.


  • I. - Conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé, tous les résultats individuels de la dosimétrie doivent être transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
    II. - Conformément aux dispositions des décrets du 28 avril 1975 et du 2 octobre 1986 susvisés, les résultats individuels de la dosimétrie doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
    III. - Les résultats individuels de la dosimétrie sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient. Les titulaires de l'autorisation s'assurent du respect des règles de confidentialité relatives à l'accès à ces informations nominatives.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel

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