Article 7
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2002 autorisant certains chefs d'établissement à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
NOR : SOCT0310057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310057A/jo/article_7
Texte n°11