Article 1
Une prime de fonctions peut être attribuée dans les conditions fixées au présent arrêté aux personnels régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions au Centre national professionnel de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière
NOR : AGRA0202688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRA0202688A/jo/article_1
Texte n°45