A l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les fractions de cotisation payables, à titre provisionnel, les 1er avril et 1er octobre de chaque année sont assises sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus. »
Le quatrième alinéa du même article est abrogé.

Il est ajouté à l'article D. 612-20 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6. »

Le deuxième alinéa de l'article D. 633-5 du même code est ainsi rédigé :
« La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année. »

Le deuxième alinéa de l'article D. 633-6 du même code est abrogé.

Aux articles D. 633-10 et D. 633-11 du même code, les mots : « l'ajustement » sont remplacés par les mots : « la régularisation ».
Au premier alinéa de l'article D. 633-11, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».
Au 1° de l'article D. 633-11, le mot : « opéré » est remplacé par le mot : « opérée ».

Au premier alinéa de l'article D. 633-15 du même code, après les mots : « les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de retard visées à l'article D. 633-13 », sont insérés les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 131-6 ».

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.