Article 2
Il est ajouté à l'article D. 612-20 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6. »
Décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales
NOR : SANS0420914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/SANS0420914D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-402/jo/article_2
Texte n°30