Décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales

Version INITIALE

NOR : SANS0420914D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/SANS0420914D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-402/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Aux articles D. 633-10 et D. 633-11 du même code, les mots : « l'ajustement » sont remplacés par les mots : « la régularisation ».
Au premier alinéa de l'article D. 633-11, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».
Au 1° de l'article D. 633-11, le mot : « opéré » est remplacé par le mot : « opérée ».