Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/SANA0223907A/jo/texte

Texte n°46


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 31 octobre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR Villers-Cotterêts
    (02600 Villers-Cotterêts)


    Note d'information du 25 avril 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association ADMR/SSIAD Saint-Erme et environs
    (02820 Saint-Erme)


    Note d'information du 31 mai 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association ADMR de Ribemont et environs
    (02240 Ribemont)


    Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association ADMR, service de soins d'Aubenton-Brunehamel
    et environs (02250 Aubenton)


    Note d'information du 17 mai 2001 et avenant du 28 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association ADMR, Marle et environs
    (02250 Marle)


    Note d'information du 25 avril 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association ADMR Moncornet et environs
    (02340 Montcornet)


    Note d'information du 17 mai 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association ADMR Beaurieux et environs
    (02160 Beaurieux)


    Note d'information du 31 mai 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Comité d'aide aux personnes âgées
    (03100 Montluçon)


    Accord du 20 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Fondation Pauliani, maison de retraite
    (06000 Nice)


    Accord du 23 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association ADRIS (06000 Nice)


    Décision unilatérale du 11 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Etablissement CMPP de Tournon-Granges-Vernoux
    (07300 Tournon)


    Accord du 7 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Comité intercommunal d'entraide aux personnes âgées
    (22340 Maël-Carhaix)


    Accord du 18 décembre 2001 et avenant du 28 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Vivre chez soi, service de soins à domicile
    (35340 Liffré)


    Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - SNAPADMR Association service à domicile 41
    (41034 Blois)


    Accord du 26 janvier 2001, avenants des 14 août 2001 et 14 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association Centre de soins et de santé
    (42150 La Ricamerie)


    Accord du 28 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association intercommunale d'aide au maintien à domicile
    des personnes âgées (AIMDPA) (44680 Sainte-Pazanne)


    Accord d'entreprise du 11 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Association des familles (49500 Segré)


    Note d'information du 15 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Association Service de soins infirmiers
    à domicile intercommunal choletais (49300 Cholet)


    Décision unilatérale du 13 novembre 2001 et avenant n° 1 du 30 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Abri des Cordeliers CHRS
    (49300 Cholet)


    Note d'information du 11 décembre 2001 et avenant du 10 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - Centre d'accueil CHRS Le Prépont
    (50200 Coutances)


    Note d'information du 28 mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. - Association d'aide familiale populaire
    (62503 Saint-Omer)


    Accord du 17 décembre 1999 et avenants des 24 mars 2000 et 21 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXII. - Aides ménagères de Meaux personnes âgées familles
    (77331 Meaux)


    Note non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIII. - Association APPS-SSIADPA
    (82100 Castelsarrasin)


    Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 5 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    XXIV. - Association Assistance Familly, garde à domicile et emplois familiaux enfants, adultes, personnes âgées, assistance VIH (93600 Aulnay-sous-Bois)
    Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXV. - Association Nogent présence
    (94130 Nogent-sur-Marne)


    Accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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