Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/SANA0223906A/jo/texte

Texte n°45


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 septembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association pour une nouvelle vie la retraite
    (service d'aide ménagère et de garde à domicile) (13001 Marseille)


    Note d'information du 25 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    II. - Association de maintien à domicile pour personnes âgées de Pornic (service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées) (44210 Pornic)
    Accord d'établissement du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association CMPP/CAMPS de Saint-Nazaire
    et sa région (44604 Saint-Nazaire)


    Accord du 10 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association ADMR le Bocage (service de soins infirmiers
    à domicile pour personnes âgées) (49370 Le Louroux-Béconnais)


    Note d'information du 18 mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association de défense des intérêts des personnes âgées
    (66390 Baixas)


    Note d'information du 18 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association d'aide à domicile de Thuir
    (66300 Thuir)


    Note d'information du 22 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association home protestant (centre d'hébergement
    et de réinsertion sociale) (67000 Strasbourg)


    Accord d'entreprise du 14 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    VIII. - Association des professionnels de santé du pays de Sierentz (service de soins à domicile pour personnes âgées) (68510 Sierentz)
    Décision unilatérale du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association foyer Clairefontaine
    (69009 Lyon)


    Avenant n° 4 du 3 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association L'Atout services ADMR
    (83170 Tourves)


    Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Fédération départementale ADMR du Var
    (83830 Figanières)


    Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association d'aide à domicile du canton de Charny
    (89120 Charny)


    Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association MUT A DOM Auxerre
    (89000 Auxerre)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Association départementale des associations de soins
    et service à domicile de l'Yonne (89102 Sens)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association d'aide à domicile du canton d'Ancy-le-Franc
    (89160 Ancy-le-Franc)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association d'aide à domicile du canton de Bléneau
    (89220 Bléneau)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Association d'aide à domicile de Brion-Laroche
    (89400 Laroche)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Association pour l'aide à domicile du canton de Cerisiers
    (89320 Cerisiers)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Association aide ménagère à domicile de Châblis
    (89800 Châblis)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - Association poyaudine d'aide à domicile
    (89350 Champignelles)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. - Association aide à domicile de Villeneuve-l'Archevêque
    (89190 Villeneuve-l'Archevêque)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXII. - Association migennoise pour l'aide à domicile
    (89400 Migennes)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIII. - Association d'aide à domicile de Pont-sur-Yonne
    (89140 Pont-sur-Yonne)


    Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIV. - Association Point familles
    (90000 Belfort)


    Accord du 10 novembre 1999 et avenant n° 1 du 21 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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