Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution d'un annuaire et du suivi de la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0410379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SOCT0410379A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2004 et portant le numéro 863506,
Arrête :


  • Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue :
    - d'une part, de la constitution d'un annuaire des conseillers prud'hommes ;
    - d'autre part, de la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud'hommes.


  • Les catégories d'informations traitées sont :
    - identité du conseiller (nom, prénoms, conseil de prud'hommes d'exercice, collège, section, situation professionnelle, coordonnées employeur, nombre de mandats antérieurs, date d'installation) ;
    - identité des organismes de formation (raison sociale, Siret, adresse, budget alloué).


  • Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

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