Article 4
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution d'un annuaire et du suivi de la formation des conseillers prud'hommes
NOR : SOCT0410379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SOCT0410379A/jo/article_4
Texte n°11