Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution d'un annuaire et du suivi de la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0410379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SOCT0410379A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les catégories d'informations traitées sont :
- identité du conseiller (nom, prénoms, conseil de prud'hommes d'exercice, collège, section, situation professionnelle, coordonnées employeur, nombre de mandats antérieurs, date d'installation) ;
- identité des organismes de formation (raison sociale, Siret, adresse, budget alloué).