Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue :
- d'une part, de la constitution d'un annuaire des conseillers prud'hommes ;
- d'autre part, de la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud'hommes.