Arrêté du 30 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SANA0222879A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ORSAC service d'accompagnement
    et de soutien (01000 Bourg-en-Bresse)


    Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 30 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de Saint-Erme et environs
    (02820 Saint-Erme)


    Note d'information du 16 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Aide familiale de Tergnier
    (02700 Tergnier)


    Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Fédération ADMR, service de soins infirmiers
    à domicile de l'Aisne (02005 Laon)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association des aides ménagères de Pouzy-Mézangy
    (03320 Pouzy-Mézangy)


    Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association dignoise d'aide familiale et ménagère
    (04000 Digne-les-Bains)


    Décision unilatérale du 10 janvier 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association de l'union régionale des associations
    de parents d'enfants déficients auditifs PACA (05000 Gap)


    Accord du 8 novembre 2001 et avenant du 31 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Service de soins infirmiers à domicile Se Pourta Ben
    (06400 Cannes)


    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association des pupilles de l'enseignement public
    de l'Ardèche, centre médico-psycho-pédagogique (07000 Privas)


    Accord d'entreprise du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association départementale d'aide aux personnes âgées
    et aux handicapés (08000 Charleville-Mézières)


    Accord du 27 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Service de soins infirmiers à domicile
    pour personnes âgées Emile-Combes (12700 Capdenac)


    Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Centre médico-psycho-pédagogique
    de l'université de Caen Basse-Normandie (14032 Caen)


    Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association Marie-Stelle
    (20217 Saint-Florent)


    Accord d'entreprise du 1er décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association foyer de Furiani, centre d'hébergement
    de réinsertion sociale (20600 Furiani)


    Accord d'entreprise du 4 mars 2002 et avenant du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public de la Creuse (23000 Guéret)


    Avenant n° 1 du 29 novembre 2001 à l'accord du 15 mars 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet

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