Arrêté du 31 mai 2002 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220269A

Texte n°16


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, Mlle Bretecher (Muriel, Sylvie) est nommée huissière de justice à la résidence de Riscle (Gers), en remplacement de M. Jausserand (Marcel, Albert, Ernest), démissionnaire.