Décision n° 2002-302 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Et... changer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35

Version INITIALE

NOR : CSAX0201302S

Texte n°39


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Et... changer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35 ;
Vu la demande adressée par l'association Et... changer ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 est modifié comme suit :
    « L'association Et... changer susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 135 du 12/06/2002 page 10406 à 10406



    3
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 14 mai 2002.


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis

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