Arrêté du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture

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NOR : DEVE0320188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/DEVE0320188A/jo/texte

Texte n°48

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le chapitre IV du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire), et notamment son article R. 234-6 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 avril 2003 ;
Sur proposition du directeur de l'eau,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
    Dixième circonscription, ajouter le département : « Réunion, » après le département : « Pyrénées-Orientales, ».


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Roselyne Bachelot-Narquin

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