Arrêté du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2003

NOR : DEVE0320188A

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le chapitre IV du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire), et notamment son article R. 234-6 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 avril 2003 ;

Sur proposition du directeur de l'eau,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/2003Version en vigueur depuis le 09 juillet 2003

    Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Roselyne Bachelot-Narquin