Décret du 2 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne
NOR : INDI0320383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/2/INDI0320383D/jo/texte
Texte n°9