Arrêté du 25 février 2003 relatif à l'extension d'une modification des accords interprofessionnels triennaux (2001-2004) et d'un avenant à ces accords, conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/AGRP0300415A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu les accords adoptés le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 et le 24 juillet 2002 par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
Arrêtent :


  • Les dispositions relatives aux modifications des accords interprofessionnels triennaux, conclus le 24 juillet 2002 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexées au présent arrêté (1) et relatives aux mesures de mise en marché et à la commission du suivi aval de la qualité sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 24 juillet 2002 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations pour la campagne 2002-2003, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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