Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1985 modifié concernant l'attribution du titre d'évadé

Version INITIALE

NOR : DEFD0202060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/DEFD0202060A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
Vu les arrêtés des 10 octobre 1991 et 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985, les mots : « secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » et, à l'article 5, les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants ».


  • Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - Aucune forclusion n'est opposable à l'accueil des demandes du titre d'évadé. »


  • Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2002.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra

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