Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1985 modifié concernant l'attribution du titre d'évadé

Version INITIALE

NOR : DEFD0202060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/DEFD0202060A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985, les mots : « secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » et, à l'article 5, les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants ».