Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une sous-régie de recettes placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre

Version INITIALE

NOR : DEFF0202340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/DEFF0202340A/jo/texte

Texte n°10


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux, modifié notamment par l'arrêté du 1er octobre 2002,
Arrête :


  • Une sous-régie de recettes rattachée à la régie de recettes placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéa g, de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé.


  • Le sous-régisseur est nommé avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par celui-ci.


  • Le présent arrêté prend effet à la date de publication au Journal officiel.


Fait à Paris, le 23 octobre 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service administratif,
chef du bureau de la réglementation
financière et comptable,
C. Guedj

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