Article 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0202060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/DEFD0202060A/jo/article_3
Texte n°11
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
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