Décret du 19 mars 2002 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Tarn-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTA0200063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTA0200063D/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.