Article 7
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTA0200063D/jo/article_7
Texte n°23
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
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