Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la gestion des moyens financiers ou par le comptable, ce dernier n'ayant ni voix délibérative ni voix consultative.
Arrêté du 11 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du Centre national des ponts de secours
NOR : EQUR0200068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/EQUR0200068A/jo/article_2
Texte n°55