Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères

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NOR : MAEA0220078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/MAEA0220078A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :


  • Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/2002 page 2293 à 2294



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/2002 page 2293 à 2294



  • Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2002.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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