Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/MAEA0220078A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.