Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : MAEA0220078A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :

    PERSONNEL TITULAIRE

    du ministère des affaires étrangères

    PERSONNEL TITULAIRE

    des administrations centrales

    Ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général (hors échelle E)

    Directeur général, directeur (hors échelle E)

    Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C)

    Directeur (hors échelle C et D)

    Ministre plénipotentiaire de 2e classe

    Chef de service

    Jurisconsulte adjoint, interprète de classe fonctionnelle

    Directeur de projet

    Conseiller des affaires étrangères hors classe

    Administrateur civil hors classe

    Conseiller des affaires étrangères de 1re classe

    Administrateur civil de 1re classe

    Conseiller des affaires étrangères de 2e classe

    Administrateur civil de 2e classe

    Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe, traducteur principal de 1re classe

    Attaché principal de 1re classe

    Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe, traducteur principal de 2e classe

    Attaché principal de 2e classe

    Secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication, traducteur, interprète

    Attaché

    Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chiffreur de classe exceptionnelle, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, infirmier en chef

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

    Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chiffreur de classe supérieure, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, infirmier de classe principale

    Secrétaire administratif de classe supérieure

    Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (au-delà de l'indice brut 380)

    Secrétaire administratif de classe normale

    AGENTS NON TITULAIRES

    du ministère des affaires étrangères

    PERSONNEL TITULAIRE

    des administrations centrales

    Chargé de mission hors catégorie

    Attaché principal de 1re classe

    Chargé de mission de 1re catégorie

    Attaché principal de 2e classe

    Chargé de mission de 2e catégorie, assistants et assistants principaux des services de la coopération

    Attaché

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2002.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier