Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/MAEA0220078A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 03/02/2002 page 2293 à 2294



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 03/02/2002 page 2293 à 2294