Arrêté du 28 février 2002 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0210082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/JUSB0210082A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2002 :
    - la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 mai 2002 ;
    - la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 mai 2002 ;
    - la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2002 ;
    - la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2002 ;
    - la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 mai 2002 ;
    - la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 mai 2002.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,3 Mo