Arrêté du 28 février 2002 relatif à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0210090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/JUSB0210090A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 58 du 09/03/2002 page 4389 à 4389


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