Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles
NOR : MESS0221617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221617A/jo/article_3
Texte n°105