Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, les mots : « dans la limite de 125 F par jour » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 EUR par jour ».
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles
NOR : MESS0221617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221617A/jo/article_1
Texte n°105