La ministre de l'emploi et de la solidarité, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-5, L. 6161-6 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
Vu la demande du président de l'association Le Château du Tillet en date du 15 décembre 1999 ;
Vu les avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 7 juillet 2000 et du 11 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Picardie en sa séance du 11 juillet 2000 ;
Vu l'avis émis par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 1er septembre 2000 et du 21 février 2001,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty