Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

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NOR : AGRR0200833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRR0200833A/jo/texte

Texte n°226

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols,
Arrêtent :


  • La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.


  • Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
    60 EUR par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
    50 EUR au titre de la campagne 2003-2004 ;
    40 EUR au titre de la campagne 2004-2005 ;
    30 EUR au titre de la campagne 2005-2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet

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