Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

Version INITIALE

NOR : AGRR0200833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRR0200833A/jo/article_2

Texte n°226

Article 2


Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
60 EUR par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
50 EUR au titre de la campagne 2003-2004 ;
40 EUR au titre de la campagne 2004-2005 ;
30 EUR au titre de la campagne 2005-2006.