Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : AGRR0200833A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :

    60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;

    50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ;

    40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ;

    30 euros au titre de la campagne 2005-2006.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.