Article 1
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRR0200833A/jo/article_1
Texte n°226
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
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