Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

Version INITIALE

NOR : AGRR0200833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRR0200833A/jo/article_1

Texte n°226

Article 1


La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.