Arrêté du 18 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : JUSF0250049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250049A/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.