Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : RECF0200166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/RECF0200166A/jo/texte

Texte n°57


Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique,
Arrêtent :


  • Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2002 page 7756 à 7756




  • Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels enseignants :
La chef de service,
C. Peretti
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général,
F. Mion

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