Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Istres-aérodrome (Bouches-du-Rhône)-Mont-Ventoux (Vaucluse)
NOR : DEFS0102269D