Décret n° 2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées

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NOR : DEFD0102213D

Texte n°32

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le décret no 71-680 du 11 août 1971 modifié relatif à l'administration des juridictions des forces armées,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - La dernière partie de l'article 17 du décret du 11 août 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

    « ils sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts. »

    II. - Au III de l'article 29, le montant de 20 F est remplacé par 3 Euro.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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